Décret n°93-768 du 29 mars 1993

Article 6

Abrogé27 mai 2003

Créé le 30 mars 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 26 mai 2003