Décret n°93-768 du 29 mars 1993

Article 5

Annulé9 juillet 1997

Créé le 30 mars 1993

La présentation d'affiches évoquant la production de boissons alcooliques est autorisée à l'intérieur des centres de formation et de promotion touristiques et des centres de promotion de produits régionaux placés sous la responsabilité d'un établissement public ou reconnu par la loi.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 9 juillet 1997

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 8 juillet 1997