Décret n°93-768 du 29 mars 1993

Article 4

Annulé9 juillet 1997

Créé le 30 mars 1993

A l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs ou aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication, les producteurs et les fabricants de boissons contenant de l'alcool peuvent offrir, à titre gracieux ou onéreux, des objets strictement réservés à la consommation desdites boissons, marqués à leur nom.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 9 juillet 1997

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 8 juillet 1997