A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-163 du 19 février 1988art. 4 (M) → Version 2
- Décret n°88-163 du 19 février 1988art. 4 (M)
Décret n°93-766 du 29 mars 1993
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-163 du 19 février 1988art. 4 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-163 du 19 février 1988art. 4 (M)
Source : Légifrance