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Décret n°93-746 du 27 mars 1993

portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par décision no 148414 du 13 mars 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-746 du 27 mars 1993 en tant qu'il modifie les deux tirets du premier alinéa de l'article R. 433-5 du code de la construction et de l'habitation (Règles des marchés publics pour les logements sociaux).

PAR DECISION N0 148414,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL MODIFIE LES 2 TIRETS DU 1ER AL. DE L'ART. R433-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Décret n°93-746 du 27 mars 1993