Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 33-1

Créé le 1 octobre 2006

Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.

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En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au jeudi 22 mars 2007