Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 1 octobre 2006 au 22 mars 2007
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au jeudi 22 mars 2007
Les installations, ⏺ ouvrages ⏺, ⏺ travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossierde déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles 29-3 et 32.
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 30 septembre 2006
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions particulières fixées en application de l'article 32.