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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION

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Article 46

Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 30

Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 1 octobre 2006 au 22 mars 2007

Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition.
Ces documents et décisions sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
Ils sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au jeudi 22 mars 2007

Le mairede la commune où l'opération doit être réalisée reçoitcopie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition. Ces documents et décisions sont affichésà la mairie pendant un mois au moins. Ils sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclaréeest située dans le périmètred'un schéma d'aménagement etde gestion des eaux approuvé ou y produitdes effets. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 30 septembre 2006

Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'ouvrage, à l'installation, aux travaux ou à l'activité.

Le maire de la commune de situation de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité (à Paris, le commissaire de police) reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie (à Paris, au commissariat de police), avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police).