Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mars 1993
L'article 26 est applicable à une demande de retrait présentée par le bénéficiaire d'une autorisation.
Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 22 mars 2007
L'article 26 est applicable à une demande de retrait présentée par le bénéficiaire d'une autorisation.