Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mars 1993
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 22 mars 2007
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.