Décret n°93-740 du 29 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’environnement, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’environnement, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance