Décret n° 93-739 du 29 mars 1993

Article 28

Créé le 1 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-189 du 18 février 2009art. 28

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 28 février 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.