Décret n° 93-739 du 29 mars 1993

Article 28

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Article 28

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 mars 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance