Périmé23 mars 1998
Créé le 30 mars 1993
Les engagements, pris en application des articles ci-dessus, peuvent être précisés ou complétés dans le cadre des programmes zonaux pluriannuels mentionnés à l'article 3 du règlement CEE n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé. Les primes supplémentaires éventuelles doivent correspondre à des engagements en matière d'environnement complétant ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus.