Décret n°93-738 du 29 mars 1993

Article 9

Périmé23 mars 1998

Créé le 30 mars 1993

Les engagements, pris en application des articles ci-dessus, peuvent être précisés ou complétés dans le cadre des programmes zonaux pluriannuels mentionnés à l'article 3 du règlement CEE n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé. Les primes supplémentaires éventuelles doivent correspondre à des engagements en matière d'environnement complétant ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 23 mars 1998

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au dimanche 22 mars 1998

Les engagements, pris en application des articles ci-dessus, peuvent être précisés ou complétés dans le cadre des programmes zonaux pluriannuels mentionnés à l'article 3 du règlement CEE n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé. Les primes supplémentaires éventuelles doivent correspondre à des engagements en matière d'environnement complétant ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus.