Décret n°93-738 du 29 mars 1993

Article 5

Périmé23 mars 1998

Créé le 30 mars 1993

Le bénéficiaire s'engage à fournir, à la demande de l'autorité préfectorale, toutes les précisions permettant de contrôler le maintien du système d'élevage extensif et les effets positifs de celui-ci sur l'environnement et sur l'espace naturel.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 23 mars 1998

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au dimanche 22 mars 1998

Le bénéficiaire s'engage à fournir, à la demande de l'autorité préfectorale, toutes les précisions permettant de contrôler le maintien du système d'élevage extensif et les effets positifs de celui-ci sur l'environnement et sur l'espace naturel.