Décret n°93-738 du 29 mars 1993

Article 4

Périmé23 mars 1998

Créé le 30 mars 1993

Le bénéficiaire s'engage, pour chacune des cinq années à compter de la date d'attribution de la prime, à satisfaire aux conditions de taux de chargement définies à l'article 3, à ne pas réduire la surface totale des prairies ni la part des surfaces toujours en herbe, à récolter l'herbe et à assurer l'entretien de la surface primée ainsi que celui des haies, fossés et points d'eau. Le cas échéant, ces obligations sont précisées ou complétées par voie d'arrêté préfectoral.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 23 mars 1998

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au dimanche 22 mars 1998

Le bénéficiaire s'engage, pour chacune des cinq années à compter de la date d'attribution de la prime, à satisfaire aux conditions de taux de chargement définies à l'article 3, à ne pas réduire la surface totale des prairies ni la part des surfaces toujours en herbe, à récolter l'herbe et à assurer l'entretien de la surface primée ainsi que celui des haies, fossés et points d'eau. Le cas échéant, ces obligations sont précisées ou complétées par voie d'arrêté préfectoral.