Décret n°93-738 du 29 mars 1993

Article 11

Périmé23 mars 1998

Créé le 30 mars 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 23 mars 1998

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au dimanche 22 mars 1998

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.