Décret n°93-733 du 27 mars 1993

Article 14

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Article 14

Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.

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En vigueur depuis le 30 mars 1993

Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.

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