En vigueur depuis le 30 mars 1993
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,95 p. 100.
Décret n°93-730 du 29 mars 1993
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,95 p. 100.
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En vigueur depuis le 30 mars 1993
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,95 p. 100.
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993
Source : Légifrance