Décret n°93-726 du 29 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements :

1° Qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;

2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ;

3° Qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements :

1° Qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;

2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ;

3° Qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.

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