Décret n°93-724 du 29 mars 1993

Article 7-2

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Article 7-2

La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré est composée de :

1° Cinq représentants de l'Etat :

a) Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

b) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

c) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;

d) Un représentant proposé par le ministre chargé du travail ;

e) Un représentant proposé par le ministre de l'intérieur ;

2° Dix membres du Conseil national des professions du spectacle :

a) Cinq membres issus de cinq organisations professionnelles différentes proposés par les organisations professionnelles de salariés ;

b) Cinq membres proposés par les organisations professionnelles d'employeurs ;

3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du spectacle.

Cette commission pourra se faire assister en tant que de besoin d'experts de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 26 août 2013

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Composition de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle

Résumé. La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré est composée de représentants de l'État, des professionnels du spectacle et d'experts pour assurer la sécurité dans ce secteur.

La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré est composée de :

1° Cinq représentants de l'Etat :

a) Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

b) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

c) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;

d) Un représentant proposé par le ministre chargé du travail ;

e) Un représentant proposé par le ministre de l'intérieur ;

2° Dix membres du Conseil national des professions du spectacle :

a) Cinq membres issus de cinq organisations professionnelles différentes proposés par les organisations professionnelles de salariés ;

b) Cinq membres proposés par les organisations professionnelles d'employeurs ;

3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du spectacle.

Cette commission pourra se faire assister en tant que de besoin d'experts de son choix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 25 août 2013

En résumé. La composition de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré a été modifiée, notamment par le changement de titres pour deux postes clés.

Source : Légifrance