Décret n°93-723 du 29 mars 1993

Article 3

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Article 3

Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l'Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, fixe les modalités de cette aide.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 19 mars 2008

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Aide financière pour les pensions scolaires

Résumé. L'État peut aider les familles qui ont du mal à payer la pension dans certaines écoles, mais seulement s'il y a assez d'argent disponible.

Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l'Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, fixe les modalités de cette aide.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance