Décret n°93-721 du 29 mars 1993

Article 28

Abrogé13 janvier 1994

Créé le 29 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 1994

En vigueur du lundi 29 mars 1993 au mercredi 12 janvier 1994