Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 57° JORF 24 mai 2006
Créé le 30 mars 1993
Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.
En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée dudit mandat restant à courir.
En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée dudit mandat restant à courir.