Décret n°93-713 du 27 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 août 2006

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 4 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance