Décret n°93-713 du 27 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le montant des primes prévues à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 3 août 2006

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