Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 4 août 2006
Le montant des primes prévues à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.