Décret n°93-708 du 27 mars 1993

Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.