Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 29 juillet 1999 au 29 mars 2004
Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004
En vigueur du jeudi 29 juillet 1999 au lundi 29 mars 2004
Jusqu'au 31 décembre 2003, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle et de réviseur en chef de La Poste et de France Télécom peuvent être nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret.
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 28 juillet 1999
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle et de réviseur en chef de La Poste et de France Télécom peuvent être nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret.