Décret n°93-707 du 27 mars 1993

Article 9

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Article 9

Jusqu'au 31 décembre 2003, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle et de réviseur en chef de La Poste et de France Télécom peuvent être nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret.

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Abrogé30 mars 2004

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 mars 2004

Jusqu'au 31 décembre 2003, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle et de réviseur en chef de La Poste et de France Télécom peuvent être nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004

En vigueur du jeudi 29 juillet 1999 au lundi 29 mars 2004

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 28 juillet 1999

Source : Légifrance