Décret n°93-705 du 27 mars 1993

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Publication et exécution d'un décret sur les groupements d'intérêt public

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres l'exécution de ses dispositions concernant les groupements d'intérêt public.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance