Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 janvier 2012
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Publication et exécution d'un décret sur les groupements d'intérêt public
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.