Abrogé28 janvier 2012
Créé le 13 février 1997
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. "
Décret n°93-705 du 27 mars 1993
Article 7-II
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du jeudi 13 février 1997 au vendredi 27 janvier 2012
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. "