Décret n°93-705 du 27 mars 1993

Article 7-II

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Article 7-II

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. "

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Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Modification du décret

Résumé. Ce décret ne peut être modifié que par un autre décret en Conseil d'État.

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance