Abrogé28 janvier 2012
Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 28 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret
Résumé. Ce décret ne peut être modifié que par un autre décret en Conseil d'État.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. "