Décret n°93-705 du 27 mars 1993

Article 5

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Article 5

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé à moins que la convention n'en dispose autrement ou bien lorsque le groupement n'est constitué à titre exclusif que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt public

Résumé. La gestion et la comptabilité d'un groupement d'intérêt public sont généralement régies par le droit privé, sauf si c'est un groupement exclusif de personnes publiques ou si la convention en dispose autrement.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé à moins que la convention n'en dispose autrement ou bien lorsque le groupement n'est constitué à titre exclusif que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance