Décret n°93-705 du 27 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article 2 du présent décret, accompagné d'extraits de la convention.

L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française ou, s'il est pris par le préfet, au recueil des actes administratifs du département où est établi le siège du groupement, avec mention au Journal officiel de la République française.

La publication fait mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres ;

du siège social ;

de la durée de la convention ;

de la délimitation de la zone géographique couverte par l'activité du groupement.

Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation dans les mêmes conditions.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Publication officielle du groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public devient officiel quand son arrêté d'approbation est publié, avec des détails comme son nom, ses membres et sa zone d'action.

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article 2 du présent décret, accompagné d'extraits de la convention.

L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française ou, s'il est pris par le préfet, au recueil des actes administratifs du département où est établi le siège du groupement, avec mention au Journal officiel de la République française.

La publication fait mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité de ses membres ;
  • du siège social ;
  • de la durée de la convention ;
  • de la délimitation de la zone géographique couverte par l'activité du groupement.

Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance