Décret n°93-705 du 27 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, constitués par des personnes morales de droit public ou privé et chargé d'élaborer ou de mettre en oeuvre des politiques concertées de développement social urbain.

Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain. "

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Règles pour les groupements d'intérêt public en développement social urbain

Résumé. Un décret explique comment fonctionnent les groupements d'intérêt public qui aident à améliorer la vie dans les villes.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, constitués par des personnes morales de droit public ou privé et chargé d'élaborer ou de mettre en oeuvre des politiques concertées de développement social urbain.

Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Le décret étend son champ d'application pour inclure de nouveaux types de groupements d'intérêt public liés à la politique de la ville.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 12 février 1997

Source : Légifrance