Décret n°93-704 du 27 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions légales

Résumé. L'article modifie des règles existantes.

a modifié les dispositions suivantes

Historique des versions

Source : Légifrance