Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°93-703 du 27 mars 1993
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance