Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 20

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Article 20

Les recettes de l'école comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ;

2° Les contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

3° Le produit des activités de l'établissement et des locations de locaux ;

4° Le produit des dons et legs, des emprunts et de l'aliénation des biens ;

5° Les produits financiers ;

6° Les contributions des élèves et stagiaires ;

7° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et, de manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Les recettes de l'école comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ;

2° Les contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

3° Le produit des activités de l'établissement et des locations de locaux ;

4° Le produit des dons et legs, des emprunts et de l'aliénation des biens ;

5° Les produits financiers ;

6° Les contributions des élèves et stagiaires ;

7° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et, de manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance