Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 19

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Article 19

L'agent comptable de l'école est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

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