Décret n°93-701 du 27 mars 1993

Article 10

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Article 10

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance