Décret n°93-686 du 27 mars 1993

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance