Décret n°93-68 du 12 janvier 1993

Article 10

Abrogé21 février 2004

Créé le 19 janvier 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 février 2004

En vigueur du mardi 19 janvier 1993 au vendredi 20 février 2004