Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°93-663 du 26 mars 1993

relatif au classement indiciaire applicable aux conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière

Abrogé7 février 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;

Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement indiciaire des conseillers en économie sociale et familiale

Résumé. Les conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ont des indices bruts allant de 322 à 593, tandis que les principaux vont de 422 à 638.

Le classement indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :

Conseiller en économie sociale et familiale :

Indices bruts : 322 - 593.

Conseiller en économie sociale et familiale principal :

Indices bruts : 422 - 638.

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er janvier 1993, avec trois ministres responsables de son exécution.

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 6 février 2014

Décret n°93-663 du 26 mars 1993
Article 1
Article 2