Décret n°93-660 du 26 mars 1993

Art. 2. - Il est ajouté à l’article 4 du décret du 21 janvier 1992 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les agents mentionnés aux 3° et 4° de l’article 2, le délai de six mois prévu au précédent alinéa court à compter de la publication du décret n° 93-660 du 26 mars 1993. »

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