Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 26 février 2006 au 31 décembre 2016
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs d'atelier régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.