Décret n°93-658 du 26 mars 1993

Article 13

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur depuis le 26 février 2006

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2006

En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au samedi 25 février 2006

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 19 mai 1994