Abrogé7 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-99 du 4 février 2014 - art. 19
Créé le 28 mars 1993
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs-éducateurs régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.