Décret n°93-656 du 26 mars 1993

Article 10

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 7 août 2007 au 6 février 2014

Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux éducateurs de jeunes enfants de classe normale ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

En vigueur du vendredi 1 août 1997 au lundi 6 août 2007

En vigueur du vendredi 10 mai 1996 au jeudi 31 juillet 1997

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 9 mai 1996