Décret n°93-651 du 26 mars 1993

Article 16

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Article 16

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 mai 2007

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 13 mai 2007

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance