Décret n°93-645 du 26 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'aide est attribuée par une commission présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes et comprenant en outre :

a) Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

b) Un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

c) Deux membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

d) Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et un représentant du conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens ;

e) Deux représentants des syndicats professionnels de pharmaciens les plus représentatifs.

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé sur proposition, respectivement, du premier président de la Cour des comptes, du vice-président du Conseil d'Etat, du président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, du président du conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens et des syndicats intéressés.

La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004

L'aide est attribuée par une commission présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes et comprenant en outre :

a) Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

b) Un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

c) Deux membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

d) Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et un représentant du conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens ;

e) Deux représentants des syndicats professionnels de pharmaciens les plus représentatifs.

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé sur proposition, respectivement, du premier président de la Cour des comptes, du vice-président du Conseil d'Etat, du président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, du président du conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens et des syndicats intéressés.

La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance