Décret n°93-63 du 15 janvier 1993

Article 5

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Abrogé31 octobre 1999

Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 31 octobre 1999

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 1999

En vigueur du mardi 19 janvier 1993 au samedi 30 octobre 1999