Art. 1er. - Le 1 de l’article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles. La liste des branches professionnelles est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture. »