Décret n°93-605 du 27 mars 1993

Article 8

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Article 8

Le directeur de l'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves, à l'inspection du travail en agriculture.

Les avis de la commission concernant l'application des règles générales d'hygiène et de sécurité sont portés à la connaissance des membres de la communauté éducative.

La commission donne ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transmission des rapports de sécurité

Résumé. Le directeur envoie les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport annuel et le programme de prévention au conseil d'administration et à d'autres instances.

Le directeur de l'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves, à l'inspection du travail en agriculture.

Les avis de la commission concernant l'application des règles générales d'hygiène et de sécurité sont portés à la connaissance des membres de la communauté éducative.

La commission donne ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance